1. Objet des Conditions générales de participation
1.1 Les présentes Conditions générales de participation régissent la mise en œuvre de l’enquête sur le traitement des semences de maïs (ci-après dénommé le « traitement ») et l’attribution des prix.
2. Admissibilité à la participation
2.1 Toutes les personnes physiques majeures ayant une capacité juridique illimitée qui ont reçu le lien vers l’enquête via les réseaux sociaux ou par e-mail (ci-après dénommées « personnes admissibles ») sont admissibles à participer à l’enquête.
2.2 Les employés de KWS Saat SE & Co KGaA et les employés des sociétés affiliées de KWS Saat SE & Co KGaA (ci-après dénommées « KWS ») et leurs proches sont exclus de la participation.
3. Participation
3.1 Chaque participant n’est autorisé à prendre part à l’enquête qu’une seule fois et ne peut gagner qu’un (1) prix.
3.2 En cas de violation des présentes Conditions générales de participation, KWS se réserve le droit d’exclure des personnes de participer à l’enquête, même rétroactivement, et de ne pas leur attribuer de prix ou exiger qu’elles les renvoient.
4. Prix
4.1 KWS offre les prix suivants :
Prix : Les 50 premiers participants recevront un mug à café thermos KWS (valeur : 7,80 EUR/pièce)
4.2 Le droit d’un gagnant à son prix n’est pas transférable à une autre personne physique ou morale. La valeur d’un prix ne peut être versée à un participant, à une autre personne ou à une société.
4.3 Les prix seront attribués uniquement sur la base du principe : « Premier arrivé, premier servi ». Le moment où le participant termine l’enquête est déterminant pour l’attribution du prix.
4.4 KWS se réserve le droit de vérifier l’âge des participants en cas de victoire.
5. Notification et attribution des prix
5.1 Une fois les gagnants des prix déterminés, ils seront notifiés par e-mail. L’attribution des prix sera coordonnée individuellement avec le gagnant respectif, mais sera toujours effectuée par e-mail.
5.2 KWS est libérée de son obligation de performance dès que le prix est attribué et remis au gagnant respectif.
6. Responsabilité
6.1 Sauf stipulation contraire dans les dispositions ci-dessous, KWS est responsable des dommages encourus dans le cadre de la mise en œuvre du concours de prix et/ou par le gagnant du concours de prix conformément aux dispositions légales.
6.2 Indépendamment des motifs juridiques, KWS est responsable des dommages dans le cadre de la responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave. En cas de simple négligence, KWS est soumise à une norme de responsabilité moins sévère en vertu des dispositions légales et uniquement pour des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et pour ceux résultant d’une violation importante d’une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation dont l’exécution rend possible l’exécution appropriée du contrat et sur laquelle le cocontractant compte et peut compter régulièrement. Cependant, la responsabilité de KWS pour des dommages résultant d’une violation significative d’une obligation contractuelle essentielle est limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et survenant habituellement.
6.3 KWS est libérée de toutes les obligations concernant l’attribution/remise des prix. En particulier, KWS n’est pas responsable d’éventuels défauts des prix. Toute réclamation par le participant concernant les prix doit être adressée exclusivement à KWS.
7. Protection des données Pour toute question concernant la protection des données, veuillez consulter les informations de protection des données ci-jointes concernant la mise en œuvre de l’enquête.
8. Dispositions diverses
8.1 Le recours à un tribunal est exclu.
8.2 Les présentes Conditions générales de participation et l’ensemble des relations juridiques entre les participants et KWS sont soumises exclusivement aux lois de la République fédérale d’Allemagne ; le conflit de lois est exclu.
8.3 Si certaines dispositions des Conditions générales de participation sont ou deviennent invalides, cela n’affectera pas la validité des autres conditions générales.
Informations sur la protection des données sur l’enquête sur le traitement des semences de maïs
Nous, KWS SAAT SE & Co. KGaA, Grimsehlstrasse 31, 37574 Einbeck, Allemagne (ci-après dénommés « KWS », « nous » ou « notre ») vous informons par la présente Déclaration de confidentialité des données sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre de notre enquête sur votre expérience avec le « Traitement des semences de maïs » et le concours de prix.
1. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ? Dans le cadre de l’enquête, nous traitons les données à caractère personnel que vous fournissez lorsque vous répondez aux questions respectives. Pour le concours de prix suivant, nous traitons les adresses électroniques des participants afin de déterminer les gagnants et attribuer les prix. Si vous êtes un gagnant, nous traiterons également votre nom et votre adresse postale pour livrer le prix.
2. Dans quel but traitons-nous vos données ? Nous traitons des données à caractère personnel dans le cadre de l’enquête afin d’améliorer notre gamme de traitements de semences de maïs, de déterminer les gagnants du concours de prix et de livrer les prix.
3. Sur quelle base juridique nous appuyons-nous pour traiter vos données ? La base juridique du traitement dans le cadre de l’enquête est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Nos intérêts légitimes sont d’améliorer notre offre. La base juridique du traitement des données pour mettre en œuvre le concours de prix est l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.
4. Qui est le destinataire de vos données ? Partageons-nous vos données avec des tiers ? Les destinataires des données à caractère personnel sont les services de KWS responsables de l’enquête et du concours de prix (en particulier le service marketing), ainsi que les prestataires de services auxquels nous faisons appel pour mettre en œuvre l’enquête et le concours de prix.
5. Combien de temps conservons-nous les données des participants au concours ? Si vous participez à l’enquête et au concours, nous conserverons vos données aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins de traitement susmentionnées ou jusqu’à ce que vous nous informiez que nous devons effacer vos données. Dans ce cas, nous effacerons vos données immédiatement, sauf si KWS est autorisée à stocker vos données pendant une période plus longue pour une autre raison (par ex. en raison d’un autre contact commercial).
6. Quels sont vos droits ? Dans le cadre des dispositions légales applicables, vous disposez de certains droits liés à vos données à caractère personnel. Veuillez noter que certaines exceptions peuvent s’appliquer à l’exercice de ces droits et que vous ne pouvez donc pas les exercer dans tous les cas.
- Droit à l’information : Vous avez le droit de recevoir des informations sur les données traitées par KWS vous concernant.
- Droit de rectification : Vous pouvez demander la rectification des données incorrectes vous concernant. De plus, vous pouvez demander que des données incomplètes soient complétées.
- Droit à l’effacement : Vous pouvez nous demander d’effacer des données à caractère personnel dans certaines circonstances, et nous prendrons les mesures appropriées pour informer d’autres responsables du traitement des données que vous avez demandé l’effacement des liens vers vos données, les copies de vos données et les duplications de vos données.
- Révocation du consentement : Vous pouvez révoquer votre consentement au traitement des données que vous nous avez accordé et empêcher un traitement ultérieur sauf s’il n’existe une autre raison pour laquelle KWS peut traiter vos données à caractère personnel.
- Droit de limiter le traitement : Dans certains cas, vous pouvez demander que nous limitions le traitement de vos données.
- Droit à la portabilité des données : Si vous nous avez fourni des données sur la base d’un contrat ou d’un consentement, vous pouvez demander la réception des données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou que nous l’envoyons à un autre responsable du traitement.
Droit d’opposition Droit d’opposition selon la situation
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD pour des raisons découlant de votre situation particulière ; cela s’applique également au profilage basé sur ces dispositions. Ces données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces finalités, à moins que des motifs légitimes impérieux de traitement sont établis et prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des actions en justice.
Pour faire valoir les droits ci-dessus, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies. Si vous pensez que le traitement de vos données à caractère personnel est illégal, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle chargée de la protection des données, dans l’État membre où vous résidez, travaillez ou dans lequel la violation présumée a eu lieu.
7. Vos points de contact si vous avez des questions
Le responsable du traitement des données est :
KWS SAAT SE & Co. KGaA
Grimsehlstrasse 31
37574 Einbeck / Allemagne
Téléphone : +49 (0)5561 311-0
Par fax : +49 (0)5561 311-322
Adresse électronique : datenschutz@kws.com
Vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données désigné comme suit :
Boris Reibach
Scheja und Partner Rechtsanwälte mbB
Adenauerallee 136
D-53113 Bonn, Allemagne
Téléphone : +49 (0) 228 / 2272260
Contact : https://www.scheja-partner.de/kontakt/kontakt.html
Einbeck, 1er juin 2020
