Conditions de participation et de déroulement de l’action « Réservez et économisez » de KWS Benelux B.V.
Les dispositions suivantes concernent les conditions (ci-après dénommées « Conditions ») de participation et de déroulement de l’action promotionnelle « Réservez et économisez » pour les Variétés KWS (ci-après dénommée « Promotion »), organisée par KWS Benelux B.V. 44 Avenue de Maire, 7500 Tournai, adresse e-mail pour la Belgique : info.bnl@kws.com (ci-après dénommée « KWS »).
Les variétés suivantes font partie de la Promotion :
(a) TESSILIA KWS
(b) MIRACULA KWS
(c) ANNEMARTHA KWS
(ci-après dénommées « Variétés Classiques »)
En s’enregistrant pour et/ou en participant à la Promotion, l’exploitation agricole accepte les présentes Conditions générales.
1. Participants éligibles :
1.1 Enregistrement via “myKWS” – Seules les exploitations agricoles, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales qui s’enregistrent sur « myKWS » via le lien www.kws.com/be/fr/reservation ou qui sont déjà enregistrées et ont activé leur compte, peuvent participer à la Promotion. Les Conditions générales d’utilisation de « myKWS » et consultables via le lien https://www.kws.com/be/fr/mykws/conditions-d-utilisation-relatives-a-mykws/, s’appliquent à l’enregistrement sur « myKWS ».
1.2 Personnes non éligibles – Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas participer à l’action.
2. Participation
2.1 Généralités – La participation à la Promotion se fait uniquement via le site web www.kws.com/be/fr/reservation et comme expliqué ci-dessous. Chaque participant ne peut prendre part qu’une seule fois à la Promotion.
2.2 Enregistrement pour participer – Pour participer à la Promotion, l’exploitation agricole doit, conformément à l’Article 1.1 de ces Conditions, s’enregistrer en tant que participant et compléter le formulaire consultable via le lien www.kws.com/be/fr/reservation (ci-après dénommé « Formulaire de participation »).
2.2.1 Authenticité des données – L’exploitation agricole s’engage à remplir le Formulaire de participation de façon complète et véridique.
2.2.2 Réservation non contraignante chez KWS – L’exploitation agricole communique à KWS la quantité d’unités de variétés KWS qu’elle prévoit de commander ultérieurement auprès de (i) Iscal Sugar lors du démarrage des commandes soit dans la période de janvier 2023 au 1 mars 2023 ou auprès de la Raffinerie Tirlemontoise lors du démarrage des commandes soit de décembre 2022 au 1 mars 2023. Cette réservation n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’acheteur.
2.2.3 Envoi du Formulaire de participation – Après avoir rempli le Formulaire de réservation online, l’entreprise agricole doit le transmettre à KWS en cliquant sur le bouton « Envoyer » et en acceptant les présentes Conditions générales.
2.2.4 Date de clôture des inscriptions – Pour s’enregistrer en vue de participer à la Promotion, l’exploitation agricole doit renvoyer le Formulaire de participation au plus tard le 30.09.2022, à minuit.
2.3 Confirmation d’inscription – Après l’envoi du Formulaire de participation complété conformément à l’Article 2.2 des présentes Conditions générales, une confirmation d’envoi s’affichera sur la page pour certifier que le Formulaire de participation a été envoyé avec succès à KWS. L’exploitation agricole recevra en outre une confirmation par e-mail via l’adresse communiquée dans « myKWS ». Seul l’e-mail susmentionné vaut comme preuve d’inscription de l’exploitation agricole.
2.4 Coût – L’enregistrement pour participer à la Promotion n’entraîne pas de coût supplémentaire pour l’exploitation agricole.
3. Acceptation en tant que Participant
3.1 Contrôle du Formulaire de participation – Après la date de clôture des inscriptions, KWS contrôlera tous les Formulaires de participation reçus pour déterminer si :
- l’expéditeur du Formulaire de participation satisfait à l’Article 1 des présentes Conditions générales pour participer à la Promotion;
- l’envoi de l’expéditeur satisfait à toutes les conditions mentionnées à l’Article 2.2 des présentes Conditions générales.
3.2 Confirmation du statut de Participant– Si KWS estime que les conditions de l’Article 3.1 des présentes Conditions générales sont remplies, l’exploitation agricole enregistrée sera considérée comme un participant à la Promotion et recevra un e-mail de confirmation (ci-après dénommé « Participant »).
4. Calcul de la Ristourne
4.1 Principe – Par tranche de 100 000 grains des Variétés KWS (+/- 3 %) (« Unité ») qui ont été « réservées » conformément à l’Article 2.2.2 des présentes Conditions générales et qui sont ensuite effectivement achetés par le Participant, soit auprès de Iscal Sugar au cours de la période allant de janvier 2024 au 1er mars 2024, soit auprès de la Raffinerie Tirlemontoise au cours de la période du décembre 2023 au 1er mars 2024, le Participant bénéficie de la ristourne suivante :
- 10 euros par Unité pour les Variétés Classiques
4.2 Exemple 1 – Si 10 Unités des KWS Variétés ont été réservées par KWS pour être achetées auprès de Iscal Sugar conformément à l’Article 2.2.2 des présentes Conditions générales, et que finalement seules 9 Unités des KWS Variétés sont achetées auprès de Iscal Sugar, la Ristourne s’élèvera à 9 x 10 euros (= 90 euros).
4.3 Exemple 2 – Si 5 Unités des KWS Variétés ont été réservées par KWS pour être achetées auprès de la Raffinerie Tirlemontoise conformément à l’Article 2.2.2 des présentes Conditions générales, et que finalement seules 9 Unités des KWS Variétés sont achetées auprès de la Raffinerie, la Ristourne s’élèvera à 5 x 10 euros (= 50 euros).
4.4 Exemple 3 – Si 8 Unités des KWS Variétés ont été réservées par KWS pour être achetées auprès de la Raffinerie Tirlemontoise conformément à l’Article 2.2.2 des présentes Conditions générales, et que finalement seules 4 Unités des KWS Variétés sont achetées auprès de Iscal Sugar, la Ristourne s’élèvera à 0 euro.
5. Modalités de la Ristourne
5.1 Commande auprès de la Raffinerie Tirlemontoise – Pour les commandes placées par le Participant auprès de la Raffinerie Tirlemontoise, la Ristourne sera faite sur la facture de la Raffinerie Tirlemontoise pour la/les commande(s) concernée(s).
5.2 Commande auprès de Iscal Sugar – Pour les commandes placées par le Participant auprès de Iscal Sugar, la Ristourne ne sera pas directement faite sur la facture de Iscal Sugar. KWS versera le montant de la Ristourne dans les 6 mois suivant la date de la commande par virement bancaire sur le compte du Participant.
5.3 Correspondance du numéro de TVA – La participation donne droit à la réduction si le numéro de TVA fourni lors de la réservation correspond au numéro de TVA utilisé lors de la commande à la sucrerie.
6. Suspension, modification et fin de la Promotion
6.1 Suspension ou fin de la Promotion – KWS a à tout moment le droit de mettre fin à ou de suspendre la Promotion prématurément si des circonstances surviennent qui rendraient raisonnablement difficile, de manière temporaire ou permanente, le déroulement de la Promotion par KWS. Exemple : changements au niveau des taxes ou autres prélèvements, moins de Participants que prévu au moment où la Promotion a été annoncée par KWS, fin de la relation commerciale entre KWS et la Raffinerie Tirlemontoise, respectivement Iscal Sugar, etc. KWS informera l’exploitation agricole de la suspension ou de la fin de la Promotion via l’adresse e-mail communiquée sur « myKWS ». La suspension ou la fin de la Promotion n’a pas d’impact sur les commandes déjà passées et sur la Ristourne. Les Participants qui ont fait une commande avant la fin ou la suspension de la Promotion, bénéficieront donc encore de la Ristourne à laquelle ils avaient droit avant la fin ou la suspension de celle-ci.
6.2 Modifications de la Promotion – KWS a à tout moment le droit de modifier les conditions de la Promotion sur la base de motifs raisonnables, comme des changements au niveau des taxes ou autres prélèvements, moins de Participants que prévu au moment de l’annonce de la Promotion par KWS, la fin de la relation commerciale entre KWS et la Raffinerie Tirlemontoise, respectivement Iscal Sugar, etc. KWS informera l’exploitation agricole de la modification de la Promotion via l’adresse e-mail communiquée sur « myKWS ». En cas de modification de la Promotion par KWS, l’exploitation agricole aura le droit d’annuler son inscription ou sa participation à la Promotion dans un délai de 5 jours à compter de la date de notification. À défaut d’annulation dans le délai précité, l’exploitation agricole est considérée comme y avoir consenti. Une modification de la Promotion n’a pas d’impact sur les commandes déjà passées et sur la Ristourne. Les Participants qui ont fait une commande avant que la Promotion soit modifiée bénéficieront donc encore de la Ristourne à laquelle ils avaient droit avant la modification de celle-ci.
6.3 Ordre des autorités – Si le déroulement de la Promotion ou des parties de celle-ci s'avérait inacceptable sur la base de dispositions légales ou d’une décision d’un tribunal ou d’une autorité administrative, KWS peut, à tout moment, mettre fin à la Promotion dans son entièreté ou pour la partie concernée. En cas de fin, les exploitations agricoles qui ont déjà droit à une Ristourne ou qui pourraient y avoir droit à l’avenir, ne pourront plus faire valoir ce droit auprès de KWS. Le cas échéant, KWS sera en droit de réclamer les Ristournes déjà octroyées.
7. Exclusion de Participation et réclamation de la Ristourne
7.1 Motifs d’exclusion – KWS se réserve le droit d’exclure une exploitation agricole enregistrée, des Participants individuels ou des Participants ayant droit à une Ristourne lors de l'inscription ou de la participation à la Promotion en cas de violation grave des présentes Conditions générales, par exemple lorsque l’exploitation agricole :
- s’enregistre, alors qu’elle n’est pas en droit de participer sur la base de l’Article 1 des présentes Conditions générales;
- a fourni/présenté des données, des informations et/ou des documents erronés, notamment dans le cadre de son enregistrement sur « myKWS » ou de son inscription en vue de participer à la Promotion conformément à l’Article 2 des présentes Conditions générales;
- n’a pas fourni de données, d’informations et/ou de documents corrects;
- essaye de participer à plusieurs reprises.
7.2 Notification – La notification d’exclusion est envoyée à l’adresse e-mail ou à l’adresse postale communiquée par l’exploitation agricole via « myKWS ».
7.3 Exclusion automatique d’une nouvelle participation à la Promotion – Si KWS a exclu une exploitation agricole, cette exclusion est définitive, même si l’exploitation agricole s’enregistre à nouveau. Dans le cas d’un ré-enregistrement, l’exploitation agricole est considérée de plein droit ne pas être éligible pour la Promotion. Aucune nouvelle notification n'est nécessaire de la part de KWS.
7.4 Récupération de la Ristournée octroyée – Toute autre revendication de KWS, en particulier la récupération d’une Ristourne octroyée à tort en raison de la violation des présentes Conditions générales reste d’application.
8 Garantie et responsabilité
8.1 Pas de garantie relative au fonctionnement de la plateforme en ligne– KWS ne peut en aucun cas être tenu responsable si les plateformes en ligne ou l’accès à « myKWS » et/ou à la Promotion sont temporairement indisponibles, partiellement disponibles ou ne fonctionnent pas correctement. KWS n’est pas responsable de la perte de données et des dommages engendrés à cet égard.
8.2 Limite de responsabilité aux fautes graves et intentionnelles – La responsabilité de KWS à l’égard de l’exploitation agricole se limite aux dommages causés par sa propre faute grave ou intentionnelle ou par la faute grave ou intentionnelle de ses préposés ou sous-traitants.
8.3 Exclusion des dommages indirects – KWS n’est pas responsable des dommages indirects de l’exploitation agricole, tels que : la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, la perte de clients, la perte de savoir-faire, la perte de survaleur, l’atteinte à la réputation, la perte de données, etc.
8.4 Limite de responsabilité – Dans tous les cas, la responsabilité de KWS à l’égard de l’exploitation agricole est limitée à un montant de 10 000 euros.
9. Protection des données
Vous retrouverez toutes les informations relatives à vos données personnelles dans la déclaration de confidentialité de KWS destinée aux clients et aux associés via le lien suivant Avis de confidentialité pour les clients et partenaires commerciaux - KWS SAAT SE & Co. KGaA
10. Divers
10.1 Non-transférabilité – Le droit d’un Participant à une Ristourne ne peut pas être transmis à une autre personne morale ou physique. Le paiement de la Ristourne à une autre personne morale ou physique que le Participant qui a droit à la Ristourne est exclu.
10.2 Droit applicable – Les présentes Conditions générales et l’ensemble de la relation juridique entre l’exploitation agricole et KWS sont exclusivement régies par le droit belge, à l’exclusion des dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui garantiraient l’application du droit d'un autre pays.
10.3 Tribunaux compétents – Les tribunaux de Bruxelles sont la seule juridiction compétente pour tout litige relatif aux présentes Conditions générales.
10.4 Divisibilité – Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales devaient être ou devenir nulles, invalides ou non-applicables, la validité des autres Conditions générales restent pleinement en vigueur. Dans ce cas, KWS et l’exploitation agricole concernée négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition caduque, invalide ou non-applicable par une disposition valide et applicable qui correspond le plus possible à l’intention des parties avec cette disposition.
10.5 – Pas de déséquilibre apparent entre les droits et les obligations – Les parties reconnaissent que les présentes Conditions générales et la répartition des risques juridiques et économiques qu’elles reprennent ne constituent pas de déséquilibre apparent par rapport à leurs droits et obligations respectifs.
Sinaai, le 01 septembre 2022