Conditions d'utilisation appliquées par KWS SAAT SE & Co. KGaA pour le Service de Semences de Maïs KWS
§ 1 Objet du Service de Semences de Maïs KWS
(1) KWS SAAT SE & Co. KGaA (KWS) propose le Service de Semences de Maïs KWS selon les conditions mentionnées dans ce document.
(2) Le Service de Semences de Maïs de KWS a pour objet de rembourser une partie des frais de semences pour un deuxième semis pendant l'année de récolte.
(3) KWS rend son Service de Semences de Maïs exclusivement disponible via la plateforme internet myKWS.
(4) L'utilisateur peut utiliser le Service de Semences de Maïs KWS gratuitement. Avant que KWS n'accepte une demande de remboursement introduite par l'utilisateur, conformément au § 8 des présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur ne peut pas prétendre à un remboursement en vertu de la loi.
§ 2 Conditions de participation : portée du service
(1) L'offre s'adresse exclusivement aux entrepreneurs qui sont agriculteurs au moment des premier et second semis (utilisateur). Au moment du remboursement, l'utilisateur doit être enregistré dans myKWS (compte actif) et doit avoir enregistré définitivement les champs concernés dans le compte myKWS. Pour des raisons techniques, un remboursement ne sera pas accordé aux utilisateurs dont le compte a été supprimé.
(2) L'offre s'applique aux parcelles situées sur le territoire du Benelux et aux variétés de maïs KWS pour la saison de vente concernée, comme mentionné dans le compte myKWS. La liste des variétés qui peuvent faire l'objet du service peut être modifiée par KWS pour des saisons de vente futures. En outre, KWS se réserve le droit d'utiliser, à l'avenir, des listes limitées de variétés qui peuvent faire l'objet du service, et d'étendre l'offre à d'autres pays et à une utilisation transfrontalière. Les utilisateurs finaux sont mis au courant de ces modifications au préalable par écrit.
§ 3 Conditions matérielles
(1) L'offre s'applique à l'achat de semences KWS pour un deuxième semis durant la même année de culture, des suites de dommages.
(2) Les causes de ces dommages peuvent être les suivantes : pulvérisation, encroûtement, erreurs lors de l'application de produits phytosanitaires, gel, grêle, dégâts provoqués par les oiseaux, le gibier, les insectes et, dans des cas individuels, des dommages qui ne sont pas mentionnés ici.
§ 4 Exigences en matière de semences
(1) Les semences pour le premier et le deuxième semis doivent provenir de KWS, doivent donner droit à la participation au Service de Semences de Maïs KWS et doivent être destinées à l'année de semis correspondante et à la vente au Benelux.
(2) L'achat de semences pour le premier et le deuxième semis et les surfaces ensemencées concernées doivent avoir été enregistrés dans le compte myKWS.
(3) Un employé spécialisé de KWS ou un expert désigné par KWS décidera selon son bon vouloir au sujet de l'exécution de la condition de participation selon ces conditions d'utilisation.
§ 5 Pas de vente : pas de droit à l'achat
(1) KWS n'agit pas en tant que vendeur des semences dans le cadre du Service de Semences de Maïs KWS. Les vendeurs sont les revendeurs de semences habituels, par l'intermédiaire desquels l'utilisateur acquiert également des semences indépendamment du Service de Semences de Maïs KWS, dont notamment les revendeurs KWS.
(2) KWS ne peut dès lors pas garantir que, pour le second semis, le fournisseur régional dispose, au moment de l'achat, de semences qui répondent aux conditions du § 4. La participation au Service de Semences de Maïs KWS n'engendre pas de créance quelconque de l'utilisateur sur KWS pour l'achat de semences d'une variété particulière.
§ 6 Délais de participation et enregistrement des champs
(1) Le Service de semences de maïs KWS ne peut être appliqué qu'aux champs que l'Utilisateur a enregistrés dans myKWS pour le Service de Semences de Maïs KWS avant la fin du cinquième jour suivant le début du premier semis. Les champs enregistrés pendant cette période peuvent encore être définitivement modifiés ou supprimés dans les cinq jours suivants (enregistrement définitif).
(2) Les utilisateurs peuvent marquer dans le compte myKWS les champs qui seront ensemencés à l'avenir. Le Service de Semences de Maïs KWS ne peut être appliqué aux champs pré-enregistrés que si l'utilisateur remplit les données pré-enregistrées dans le compte myKWS avant la fin du cinquième jour suivant le début du premier semis.
(3) L'évènement responsable du dommage doit être enregistré dans le compte myKWS avant la fin du cinquième jour à compter de son apparition, et jusqu'au 15 juin de la même année au plus tard. Si l'évènement en question n'est visible que plus tard (cause cachée), il doit être enregistré au plus tard le cinquième jour après sa découverte.
(4) Les champs et les évènements qui n'ont pas été enregistrés dans le compte myKWS dans les délais indiqués à ce § 6, ne peuvent pas faire l'objet du Service de Semences de Maïs KWS.
(5) Un remboursement est exclu dans tous les cas si la demande de remboursement selon le § 8 est déposée après le 30 juin de la saison d'ensemencement en cours.
§ 7 Données obligatoires
(1) Pour pouvoir participer au Service de semences de maïs KWS, l'utilisateur doit saisir les informations suivantes dans le compte myKWS :
a) Les informations sur les parcelles (emplacement, superficie) selon les spécifications techniques reprises dans le compte myKWS.
b) Le bon de livraison ou la preuve d'achat des semences pour le premier semis dans un format de fichier spécifié dans le compte myKWS.
c) L’indication de la variété, du numéro de certification (mentionné sur l'étiquette de l'emballage) et de la quantité de semences.
d) La date du semis pour le premier et le second semis et des preuves adéquates indiquant que le semis a réellement eu lieu sur la parcelle concernée.
e) En cas de dommages, le bon de livraison pour les semences du second semis dans un format de fichier spécifié dans le compte myKWS.
f) Une indication de la parcelle concernée par le dommage, la cause du dommage et des pièces justificatives adéquates.
(2) L'utilisateur doit fournir des informations véridiques. Si des informations incorrectes ou incomplètes entraînent un remboursement des coûts dans le cadre du Service de Semences de Maïs KWS, KWS ou les revendeurs concernés sont en droit d'exiger le paiement du montant de remboursement. KWS peut donner à l'utilisateur la possibilité de soumettre a posteriori des détails et/ou des quittances individuels.
§ 8 Contrat de remboursement dans le cadre du Service de Semences de Maïs KWS
(1) En saisissant et en envoyant les informations potentielles dans le compte myKWS, et en envoyant un rapport des dommages, l'utilisateur soumet une demande de remboursement.
(2) La validité d'une demande selon le paragraphe (1) exige que l'utilisateur garantisse qu'il agit en tant qu'entrepreneur et qu'il est l'acheteur des semences pour le premier et le deuxième semis. Une procuration est autorisée si les exigences légales sont remplies.
(3) Le contrat entre l'utilisateur et KWS concernant les réductions ne sera conclu que si et quand KWS accepte(ra) la demande. La livraison du Service de Semences de Maïs KWS dans le compte myKWS ne donne lieu à aucun droit de remboursement pour l'utilisateur.
§ 9 Remboursement par l'attribution d'une réduction : plafond
(1) Le remboursement est effectué via l'octroi d'une réduction égale à 50 % de la quantité de semences nécessaire pour le second semis.
(2) Les facteurs importants pour déterminer une quantité appropriée pour le semis sont notamment la surface enregistrée, l'ampleur rapportée des dommages (y compris les dommages partiels) et un débit d'ensemencement habituel (par ex. selon les valeurs de référence des conseillers en culture du revendeur ou la recommandation des conseillers de KWS).
(3) Les quantités de semences achetées pour le second semis qui dépassent la quantité de semences achetées pour le premier semis sont exclues de tout remboursement. Les demandes de remboursement introduites sur ou pour des comptes utilisateurs supprimés du compte myKWS sont également exclues.
(4) Le Service de Semences de Maïs KWS ou les autres services à valeur ajoutée proposés par KWS ne peuvent être utilisés qu'une fois par champ et par type de culture. Il n'est pas possible d'utiliser ces services plusieurs fois.
§ 10 Cartes et photos satellites
(1) KWS fournit du matériel cartographique et des photos satellites dans le compte myKWS via un partenaire externe pour l'année de semis en cours et pour les champs. KWS n'assume aucune responsabilité quant à l'exhaustivité et à l'exactitude de ce matériel.
(2) Pour le remboursement, KWS a le droit de tenir compte des écarts de surface prouvés sur une base proportionnelle.
§ 11 Responsabilité
(1) KWS n'est pas responsable d'une négligence simple, sauf en cas de lésion corporelle, d'atteinte à la vie ou à la santé ou de violation de telles obligations qui sont d'une importance décisive pour la réalisation de l'objet du contrat (« obligations majeures »). La limitation n'affecte pas non plus la responsabilité de KWS sur la base des dispositions de la loi relative à la responsabilité produits et en cas d'absence de caractéristiques garanties.
(2) Dans la mesure où KWS est responsable sur le fond des dommages, cette responsabilité est limitée aux dommages que KWS a prévus comme conséquence possible d'une violation du contrat au moment de la conclusion du contrat, ou qu'il aurait dû prévoir en faisant preuve de la diligence requise. En outre, les dommages indirects et les dommages consécutifs qui reposent sur d'éventuels défauts du compte myKWS ne sont indemnisables que dans la mesure où l'on puisse s'attendre à ces dommages lors de l'utilisation du service tel que prévu.
(3) Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie à la responsabilité de KWS pour le comportement des auxiliaires d'exécution. Si un auxiliaire d'exécution qui n'est pas employé cadre viole une obligation majeure, KWS n'est toutefois responsable à cet égard que de l'intention et de la négligence grave.
§ 12 Devoir de limitation des dégâts de l'utilisateur
Le remboursement par KWS n'exempte en aucun cas l'utilisateur de son obligation d'empêcher les sinistres et de limiter au maximum les dommages. Si, après avoir accepté une demande de remboursement, KWS constate que l'utilisateur n'a pas rempli son obligation de minimiser les dommages, KWS a le droit de réclamer le remboursement du montant qu'il a payé.
§ 13 Disponibilité du Service de Semences de Maïs KWS : durée
(1) Un droit à l'utilisation du Service de Semences de Maïs KWS sur le compte myKWS n'existe que dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles de KWS. KWS s'efforcera de faire en sorte que la disponibilité de ses services soit interrompue le moins possible. Cependant, des restrictions ou des interruptions temporaires peuvent résulter de défaillances techniques (comme l'interruption de l'alimentation en électricité, des erreurs de matériel et de logiciel et des problèmes techniques dans les lignes de données). Si le Service de Semences de Maïs KWS n'est pas disponible sur le compte myKWS, les délais indiqués au § 6 seront à chaque fois prolongés de la période pendant laquelle le Service de Semences de Maïs KWS n'était pas disponible.
(2) KWS est en droit d'interrompre le Service de Semences de Maïs KWS à tout moment, sans avis préalable et sans indication de motifs. Les contrats de remboursement existants (§ 8) ne sont pas affectés par l'arrêt du Service de Semences de Maïs KWS.
§ 14 Dispositions complémentaires
Si l'utilisateur a d'autres relations contractuelles avec KWS, les conditions applicables à ces relations contractuelles ne seront pas affectées.
§ 15 Dispositions finales
(1) Les relations juridiques entre KWS et l'utilisateur en ce qui concerne l'utilisation du Service de Semences de Maïs KWS et du compte myKWS sont soumises au droit du pays du Benelux où les dommages ont eu lieu.
(2) Pour les litiges résultant de ou en relation avec ces relations juridiques, la compétence exclusive revient au tribunal dans le ressort duquel le siège statutaire de KWS est établi.
État : 29.01.2021